J.O. Numéro 148 du 28 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-549 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000 (1)

NOR : MAEJ0130046D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 76-1318 du 20 décembre 1976 portant publication de l'échange de notes du 22 octobre 1975 entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant la création d'une commission intergouvernementale pour les problèmes de voisinage dans des régions frontalières ;
Vu le décret no 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid le 21 mai 1980 ;
Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DANS LA REGION DU RHIN SUPERIEUR
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les Parties,
Conscients de la longue tradition des activités transfrontalières dans la région du Rhin Supérieur ainsi que du stade élevé de développement de la coopération transfrontalière qui y est lié,
Animés du désir de soutenir et de renforcer encore plus, en utilisant toutes les ressources de leur droit interne respectif, la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur et de contribuer ainsi à la réalisation d'une Europe proche des citoyens,
S'inscrivant dans l'esprit de l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse, signé à Bonn le 22 octobre 1975, instituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage,
Désireux de concrétiser les objectifs fixés par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) et de faciliter aux collectivités territoriales et aux organismes publics locaux dans la région du Rhin Supérieur l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe),
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après « la Commission ») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.
2. Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
3. Le présent Accord n'affecte ni la nature ni l'ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu'elles sont réglées dans l'ordre juridique interne respectif des Parties.

Article 2

Le présent Accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les régions frontalières du Rhin Supérieur suivantes :
- les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure ;
- dans le Land de Bade-Wurtemberg : le territoire des régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein et les Landkreise Lörrach et Waldshut ;
- dans le Land de Rhénanie-Palatinat : dans la région Palatinat rhénan l'espace Palatinat-Sud avec les Landkreise Südliche Weinstrae et Germersheim ainsi que la ville indépendante de Landau in der Pfalz et dans la région Palatinat-Ouest le groupement communal de Dahner Felsenland ;
- la région Alsace.

Article 3

1. Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission s'appuie sur une commission régionale appelée « Conférence du Rhin Supérieur ».
2. La Conférence du Rhin Supérieur établit son règlement intérieur.

Article 4

1. La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur.
2. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.
3. La Commission peut au besoin, dans le cadre de l'application de l'Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.

Article 5

1. La Commission est composée de trois délégations dont les membres sont nommés par le Gouvernement de chacune des Parties.
2. Chaque délégation comporte au maximum huit membres, qui, pour partie, sont également membres de la Conférence du Rhin Supérieur.
3. Chaque délégation peut faire appel à des experts.

Article 6

1. La Commission se réunit en principe une fois par an sur le territoire de l'une des trois Parties. La Commission s'efforce de coordonner ses dates de réunion avec celles de la Conférence du Rhin Supérieur.
2. La Commission peut constituer des groupes de travail.
3. Les langues de travail de la Commission sont le français et l'allemand.
4. La Commission établit son règlement intérieur.

Article 7

1. La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.
2. La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d'accord.

Article 8

1. Chaque Partie notifie aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 9

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi aux autres Parties d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.

Article 10

Le présent Accord se substitue à l'Accord du 22 octobre 1975 conclu entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse constituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage.
Fait à Bâle, le 21 septembre 2000 en trois exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.


Fait à Paris, le 20 juin 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Pour le Gouvernement
de la République française :
Régis de Belenet,
Ambassadeur
de France en Suisse
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Klaus Bald,
Ambassadeur
de la République fédérale
d'Allemagne en Suisse

Pour le Conseil fédéral suisse :
Franz von Dåniken
Secrétaire d'Etat
du département fédéral
des affaires étrangères


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2001.